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Recevoir plusieurs appels commerciaux dans la même journée est devenu une source d’agacement pour de nombreux Français. Malgré les dispositifs déjà mis en place, beaucoup continuent d’être sollicités par téléphone pour des offres de rénovation, d’énergie, d’assurances ou de téléphonie.
Face à cette situation, une réforme majeure va bientôt modifier les règles. Le gouvernement a adopté une nouvelle législation destinée à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique.
Cette évolution marque un véritable changement de fonctionnement. Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient contacter les particuliers dans certaines conditions. Demain, elles devront obtenir leur autorisation avant de décrocher leur téléphone.
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Cette réforme concerne des millions de Français et vise à limiter fortement les appels commerciaux non désirés. Les centres d’appels devront également adapter leurs pratiques afin de respecter les nouvelles obligations prévues par la loi.
Une nouvelle règle qui change totalement.
Le fonctionnement du démarchage. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure un nouveau principe. Le système actuel repose sur l’opposition du consommateur.
Autrement dit, une entreprise peut aujourd’hui contacter un particulier tant que celui-ci ne s’y est pas opposé ou que certaines exceptions s’appliquent. Avec la réforme, cette logique disparaît. Le principe devient celui du consentement préalable.
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Concrètement, une entreprise devra obtenir l’accord explicite d’une personne avant de lui proposer une offre commerciale par téléphone. Sans cet accord, aucun appel de prospection ne pourra être effectué.
Cette évolution rapproche le démarchage téléphonique des règles déjà appliquées aux courriels ou aux SMS publicitaires. Les entreprises disposent d’une période de transition afin de mettre leurs fichiers à jour et de modifier leurs méthodes de prospection.
Pendant cette phase, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Les consommateurs peuvent donc toujours utiliser les outils existants pour limiter les sollicitations.
L’inscription sur Bloctel reste notamment valable jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la réforme. Les autorités recommandent également de rester prudents lors des achats en ligne ou de la participation à des jeux-concours.
Certaines cases autorisant le partage des données personnelles peuvent permettre à des sociétés de récupérer un numéro de téléphone. Limiter ces autorisations réduit souvent le nombre d’appels commerciaux. Les entreprises risquent désormais de lourdes sanctions
La nouvelle législation prévoit également un renforcement des contrôles. Les sociétés qui ne respecteront pas ces nouvelles obligations s’exposeront à des sanctions administratives importantes.
La réforme vise aussi les entreprises.
qui confient leurs campagnes de démarchage à des centres d’appels situés à l’étranger. Même si les appels proviennent d’un autre pays, les donneurs d’ordre pourront être tenus responsables.
Les autorités souhaitent ainsi limiter les contournements observés ces dernières années. Autre évolution notable, les préfixes téléphoniques déjà réservés au démarchage continueront d’exister.
Les numéros commençant notamment par 0162, 0163, 0270 ou 0271 permettront toujours d’identifier plus facilement les appels commerciaux. En revanche, leur utilisation ne suffira plus à rendre ces appels conformes à la réglementation.
Les entreprises devront également prouver qu’elles disposent bien du consentement préalable des personnes contactées. Cette réforme concerne principalement les relations entre les professionnels et les particuliers.
Le démarchage entre entreprises reste soumis à un régime différent. Les contrôles devraient également être facilités grâce aux plateformes de signalement déjà accessibles aux consommateurs.
L’élément principal de cette réforme entrera en vigueur le 11 août 2026. À partir de cette date, le démarchage téléphonique commercial sans accord préalable du consommateur sera interdit en France. Les entreprises devront obtenir un consentement explicite avant tout appel.
En cas de non-respect, elles pourront faire l’objet d’amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette évolution met progressivement fin au système actuel basé sur l’opposition et instaure un modèle reposant sur l’autorisation préalable des particuliers.