Droits de succession : les frais bancaires supprimés dans trois cas dès novembre 2025

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• Trois cas où les frais disparaissent totalement
• Un plafond clair pour les autres successions
• Une réforme qui soulage les familles et accélère les démarches

À compter du 13 novembre 2025, une modification majeure va transformer la gestion des successions bancaires en France. Cette réforme répond aux inquiétudes croissantes des familles frappées par la perte d’un proche. Car, au-delà du choc émotionnel, la transmission du patrimoine peut vite devenir un parcours compliqué. Frais bancaires, formalités longues, coordination avec les notaires : chaque étape pèse sur les héritiers.

Dès cette date, certaines opérations liées à la succession de comptes bancaires ne coûteront plus rien. Un décret publié le 14 août l’a fixé clairement. Jusqu’ici, chaque décès entraînait des frais facturés par les banques pour réaliser plusieurs actions : inventaire des fonds, prise de contact avec le notaire, organisation du transfert. Ces prestations assuraient la sécurité financière du dossier, mais elles généraient souvent un montant élevé à régler.

À présent, les règles évoluent. Les héritiers profiteront d’un cadre plus simple, plus clair, et surtout plus avantageux dans plusieurs situations précises. Ce changement vise à soulager les familles et à fluidifier la clôture des comptes d’un proche décédé. Les comptes de dépôt, livrets réglementés et plans d’épargne populaire entrent dans ce dispositif, sous certaines conditions.

Trois cas où les frais disparaissent totalement

Les frais disparaîtront dans trois scénarios bien définis.
D’abord, si le titulaire du compte était mineur. Dans ce cas, aucun coût ne sera imputé aux héritiers. Cette mesure soutient les familles touchées par une disparition particulièrement douloureuse et prévient toute pression financière supplémentaire.

Ensuite, si le solde total du compte ne dépasse pas 5 910 euros. Avec ce seuil, l’administration souhaite éviter des dépenses lourdes pour des sommes modestes. Beaucoup de familles possèdent justement de petites économies réparties sur divers comptes ; cette mesure leur offrira une respiration bienvenue.

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Troisième situation : si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des bénéficiaires, et que l’opération reste simple. Cela signifie que la banque dispose de tous les éléments nécessaires pour procéder rapidement sans procédure complexe. Une opération prend un caractère complexe dans plusieurs cas : absence d’héritier direct, dossier incluant un crédit immobilier, multitude de comptes à clôturer ou encore présence d’un élément international (loi étrangère, comptes situés hors France, etc.). Dès que l’un de ces critères apparaît, la procédure devient plus délicate et le traitement demande davantage de temps.

Quand l’opération reste simple, les familles n’auront rien à payer. Cette mesure favorise la rapidité, limite les démarches multiples et réduit la charge administrative qui, auparavant, pouvait prolonger de longues semaines.

Pour les dossiers plus élaborés, la réforme apporte aussi une avancée notable. Même si la gratuité ne s’applique pas, les frais ne pourront jamais exploser. La loi fixe désormais un plafond strict. Ainsi, même si le patrimoine bancaire du défunt s’avère conséquent, la facture restera encadrée.

Un plafond clair pour les autres successions

Quand la gratuité ne s’applique pas, la facture maximale ne pourra dépasser 1 % du total des comptes fermés, avec une limite haute de 850 euros. Aucun établissement financier ne pourra réclamer davantage. Cette limite met fin aux mauvaises surprises et réduit le stress financier lié à cette étape de la succession. Les banques devront respecter ce cadre strict et fournir des informations transparentes.

Pour les familles, ce changement apporte une visibilité nouvelle. Elles peuvent désormais anticiper le coût maximal et mieux préparer leurs démarches. Fini les interrogations interminables et les honoraires variables selon les banques : ce plafond crée une référence commune.

Ce cadre simplifie aussi la gestion des successions modestes. Une petite épargne ne conduira plus à des frais disproportionnés. Le législateur souhaite encourager la clarté, éviter les abus et renforcer la confiance entre usagers et institutions bancaires.

Une réforme qui soulage les familles et accélère les démarches

Cette nouvelle réglementation soutient clairement les héritiers. La perte d’un proche demande énergie et organisation. Les démarches administratives, nombreuses, peuvent accentuer l’épreuve. Avec cette réforme, les familles gagnent en sérénité et avancent plus efficacement dans les formalités.

Les banques voient également leur rôle mieux cadré. Elles devront suivre des règles uniformisées, limiter les coûts et agir rapidement lorsque les conditions de gratuité s’appliquent. Cette obligation pousse vers un service plus fluide et un accompagnement davantage orienté vers les besoins des proches du défunt.

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Pour profiter pleinement de ces nouvelles mesures, les familles devront se préparer à rassembler certains documents indispensables, comme l’acte de notoriété. Anticiper ces formalités permet de gagner du temps et d’éviter des échanges longs avec l’établissement financier.

À partir de novembre 2025, les successions bancaires prendront ainsi une direction plus simple et moins coûteuse. Cette avancée apporte une meilleure protection des proches et clarifie un domaine longtemps considéré comme trop technique et parfois opaque. Elle marque un pas conséquent vers une gestion plus humaine des situations familiales sensibles.